Conditions Générales de Ventes

SAS ADONIS FRANCE

ADONIS FRANCE, SAS au capital de 1000€ , RCS 833 098 544 Toulon, est le responsable du traitement des données collectées sur le site de ADONIS FRANCE.

1 - Objet et lieu

Le présent contrat a pour objet le traitement des nuisibles mentionnés dans le corps du devis. Les traitements seront effectués à l’adresse mentionnée par le Client ou, à défaut, dans les informations de facturation du Client. Le présent contrat souscrit en un contrat de gestion des populations de nuisibles : le nuisible visé étant mentionné dans le corps du devis.

Nature et fréquence des interventions : la nature et la fréquence des interventions est choisie par le prestataire, ADONIS FRANCE, afin que les résultats soient obtenus le plus rapidement possible en fonction de la biologie du nuisible. Sauf cas de force majeur, le Client s’engage à respecter les prescriptions, nature, protocole, et fréquence des interventions décidées par ADONIS FRANCE.

Prix : Le prix total du contrat est mentionné en fin de devis / facture. Le prix est exprimé en HT et en TTC en mentionnant le taux de TVA qui s’applique dans le cas précis. La fourniture de produits et de matériels nécessaires à la réalisation des travaux est incluse dans nos prix, à l’exception de l’eau, de l’électricité qui restent à la charge du Client.

2 - Conditions particulières

CONDITIONS DE PAIEMENT : La totalité de la prestation (intervention(s) unique ou multiples) est à régler à la première intervention. Notre facturation est établie le 30 de chaque mois calendaire le règlement des sommes dues sera effectué par virement, chèque ou CB sous 10 jours sauf modifications expressément prévues par avenant annexé au dit contrat. Pour les particuliers : Tout défaut de paiement du Client particulier dans le délai stipulé sur la facture sera de plein droit augmenté de 10% par an conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du Code Civil. Pour les professionnels : Tout défaut de paiement du Client professionnel sera de plein droit augmenté de 10% par an et d’une indemnité forfaitaire de 40€ due de plein droit conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce.

3- Conditions générales applicables aux traitements anti nuisibles, dératisation et désinsectisation

Article 1 : généralités : Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres qui demeurent valables 1 mois à dater de leur émission ; elles sont le cas échéant précisées et ou complétées par le contrat conclu par écrit entre les parties ;

 

Article 2 : définition de la prestation : La prestation est décrite dans le devis ou proposition de contrat. Son exécution comprend à la charge du prestataire les matériels et produits nécessaires à l’exécution des travaux. La prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix du prestataire et réalisée dans le cadre d’un contrat d’entreprise.

 

Article 3 : modalités d’exécution : L’efficacité des traitements anti nuisibles de dératisation et de désinsectisation est sujette à l’engagement pris par le Client de respecter les délais de pose des produits. ADONIS ne pourra en aucun cas être responsable de l’échec du traitement dès lors qu’elle justifiera avoir informé et transmis au Client les améliorations, conseils et risques revenant du terrain afin d’assurer l’efficacité du traitement. Les Fiches d’Interventions sont le vecteur principal d’information entre le Client et Adonis. Le Client devra permettre à l’entreprise d’accéder à toutes les zones / surfaces dont le traitement sera jugé utile par le Client. Le Technicien n’accédera aux zones à risque (combles, toiture, vide sanitaire…) que sur autorisation expresse du Client. Avec cette autorisation, le Client s’engage à indiquer toutes les difficultés liées et n’engagera pas la responsabilité d’ADONIS FRANCE pour quelque raison que ce soit. Le personnel de chaque partie reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur.

 

Article 4 : réception / contrôle des prestations : Les prestations peuvent faire l’objet d’une réception ou d’un contrôle contradictoire. ADONIS établit à l’issue de l’intervention une fiche d’intervention qui peut être transmise sur demande du Client. Les Fiches d’Interventions sont sauvegardées sur les serveurs de la société ADONIS. Cette Fiche d’intervention précise le détail des prestations réalisées, fait état des préconisations éventuelles et relève, le cas échéant les difficultés rencontrées.

 

Article 5 : assurance responsabilité : ADONIS n’assure pas sauf dispositions contractuelles particulières la garde des locaux dont la désinsectisation / dératisation / désinfection lui a été confiée même dans le cas où des clés permettant l’ouverture des locaux lui sont confiées. Le prestataire doit pouvoir apporter la preuve qu’il est régulièrement assuré pour la réparation des dommages dont il pourrait être civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel. Il est toutefois précisé que tout dommage que pourrait subir le Client de ce fait devra être signalé dans un délai de 24 heures à compter de sa réalisation faute de quoi le Client s’est interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue du prestataire. Le Client s’engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l’encontre du prestataire au-delà des garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée  par la compagnie. Les locaux dont la désinsectisation / dératisation / désinfection est assurée par le prestataire seront mis à sa disposition dans un état tel que le personnel puisse exécuter son travail dans des conditions normales, et en toute sécurité.
Il appartient au Client de placer dans des armoires ou bureau fermés à clé toute valeur en espèces ou en chèque, en effet de commerce tous documents confidentiels ou d’une valeur excédant celle des papiers de commerce habituellement laissés à la disposition du personnel. Dans le cas contraire la responsabilité du prestataire ne serait pas engagée.

 

Article 6 : sécurité des interventions : certaines interventions nécessite l’utilisation de produits chimiques dits “biocides” afin de traiter efficacement et durablement le nuisible ciblé. Le Client s’engage donc à respecter les consignes présentes dans les protocoles d’intervention. ADONIS FRANCE s’engage à respecter les normes, réglementations, utilisations des produits et l’utilisation des Équipements de Protection Individuels pour le personnel opérant.

 

Article 7 : postes de dératisation : à l’issue d’un traitement curatif de dératisation (après les 3 interventions de bases proposées), ADONIS FRANCE reste à la disposition du Client afin de prendre RDV pour retirer les postes dits “d’appâtage” présents dans les locaux du Client.

 

Il est conseillé de ne pas ouvrir, déplacer, toucher les postes et enfin d’appeler le numéro de l’Agence ADONIS FRANCE présent sur les devis et factures pour venir enlever les postes à l’issue du traitement.

 

Article 8 : clause attributive de compétence : Le contrat est soumis au droit français. A défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de la domiciliation de l’entreprise.

 

SAS ADONIS FRANCE au capital de 1000€ – RCS 833 098 544 Toulon
APE 8129A – Numéro de TVA : FR46 833098544 – SIREN 833 098 544 – SIRET 83309854400020
RIB : FR76 3000 4001 5400 0101 1723 652 – BNPAFRPPXXX
ADONIS FRANCE – www.adonis-france.com

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dernière mise à jour : le 02.04.2021